Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation et la vente du service MonFairePartDigital. Le service permet aux utilisateurs (ci-après "les Mariés") de créer, personnaliser et héberger un site internet de faire-part de mariage, et de gérer les réponses de leurs invités (RSVP).
Article 2 : Prix et Paiement
Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement de l'activation du faire-part est un paiement unique. Le règlement s'effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée. L'activation du service est immédiate après validation du paiement.
Article 3 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant son paiement, le client accepte que le service soit activé instantanément et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 4 : Accès et Disponibilité
MonFairePartDigital s'efforce de maintenir un accès au service 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Nous ne saurions être tenus responsables des perturbations du réseau Internet, des pannes de serveurs externes ou de la perte de données supprimées accidentellement par l'utilisateur depuis son tableau de bord.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
La structure générale, le code, le design et les modèles du site MonFairePartDigital restent la propriété exclusive de ses créateurs. Les utilisateurs conservent l'entière propriété des textes et des photographies qu'ils importent sur leur faire-part.
Article 6 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.